Respect de la vie privée et RGPD

Législations
Nous mettons tout en œuvre pour respecter les dispositions légales de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ainsi que les dispositions légales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 14 avril 2016 adopté par le Parlement européen et d’application depuis le 25 mai 2018.

Cryptage des données pour accéder à nos sites internet
L’ensemble de nos sites internet : TOURNAI.be et ses sites associés xxx.TOURNAI.be et MYTOURNAI.be utilisent une connexion sécurisée entre l’ordinateur du visiteur et nos serveurs internet afin de garantir un haut niveau de sécurité et de confidentialité.
Nous utilisons le protocole SSL (Secure Sockets Layer, protocole de sécurisation des échanges sur Internet) avec un niveau de cryptage SHA256 créé par la NSA (National Security Agency, Agence nationale de la sécurité des États-Unis) et un certificat de sécurité délivré par la société GlobalSign, l’un des leaders dans la fourniture de solutions de confiance pour la sécurité et la gestion des identités sur internet – www.globalsign.be.

Utilisation de cookies
Pour améliorer l’expérience utilisateur de nos sites internet, nous utilisons trois types de cookies : ceux de session, de préférences et analytiques. La page Utilisation de cookies vous informe sur ces cookies et comment vous pouvez les modifier.

Modification de vos données personnelles
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (à caractère personnel), le RGPD, est d’application depuis le 25 mai 2018. Ce règlement n’est pas une nouveauté en matière de protection des données mais s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le RGPD met l’accent sur la transparence et sur le contrôle des citoyens sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

Le RGPD en 5 points
1. Les données à caractère personnel
Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP,…).

2. Le responsable de traitement
Le Collège communal, en tant que responsable de traitement, met la priorité sur la confidentialité de vos données. Pour ce faire, nous travaillons pour mettre en place des mesures destinées à vous assurer une plus grande accessibilité de vos données au sein de l’administration communale et leur protection.

3. Les droits des citoyens
Dans la poursuite de la Loi sur la protection de la vie privée, le RGPD consacre vos droits concernant la protection de vos données à caractère personnel. Au sein de l’administration communale de Tournai et du CPAS de Tournai, des procédures d’exercice de vos droits sont en cours d’élaboration, certaines sont déjà d’application.

4. Le délégué à la protection des données à caractère personnel
La Ville de Tournai a engagé un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) affecté à la Ville de Tournai et au CPAS de Tournai. Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD. Vous pouvez vous adresser à lui par email à l’adresse suivante : dpo@tournai.be via notre e-formulaire sur MYTOURNAI.be pour exercer vos droits (vous devez vous connecter avec une carte d’identité électronique pour utiliser ce formulaire) : Protection des données personnelles.

5. Recours auprès de l’autorité de contrôle
Chaque citoyen peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données s’il considère que le traitement effectué sur les données à caractère personnel le concernant est en violation du RGPD : www.autoriteprotectiondonnees.be

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